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CREPIN BERNARD réalise les expertises et les diagnostics immobiliers.

• TERMITES
• AMIANTE
• LOI CARREZ
• CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB
• PRÊT À TAUX ZÉRO

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TERMITES

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Afin de protéger les acquéreurs d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, la loi oblige de fournir au notaire rédacteur de l'avant contrat et de l'acte de vente un état parasitaire de moins de 3 mois.

Toutes les propriétés bâties et les terrains situés dans une zone à risque et ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral.

Loi termite : 8 juin 1999.
* Décret du 3 juillet 2000.

* Obligation d'un rapport de constat de l'état parasitaire relatif à la présence de termites lors :

1. de transactions immobilières.
2. de la présence de termites avec déclaration en mairie.Les délimitations des zones sont définies par arrêtés préfectoraux.

AMIANTE

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L'exposition à l'amiante étant reconnue néfaste à la santé, dans certain cas, un constat d'amiante devra être annexé à l'avant contrat et à l'acte définitif de vente.

Sont concernés par cette obligation, tous les lots de copropriété quel que soit leur usage (habitation, bureau, commerce) et les maisons individuelles dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante établi en respect de la norme  NF_X 46-020 de Novembre 2002.

* Décret du 96-97 du 07 février 96.
* Décret 97-855 du 12 septembre 97.
* Décret 2002-3896 du 03 mai 02.

* Obligations de constat de repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante :

1. lors de transactions immobilières.
2. avant démolition.
3. avant travaux d'entretien ou de maintenance.

LOI CARREZ

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La loi Carrez impose d'indindiquer la superficie du bien vendu dans l'avant contrat et l'acte de vente. Si cette mention fait défaut, l'acheteur pourra demander la nullité de l'acte, dans le mois qui suit la signature de l'acte.

Seuls sont concernés les lots de copropriété dont la superficie est d'au moins 8 m 2, sans les annexes, caves et garages, et quel qu'en soit l'usage.

Certificat de superficie :
* Loi 96-1107 du 18 décembre 1996
   * Décret n°97532 du 23 mai 1997.

* Lors de transactions immobilières, depuis le 19 décembre 1997, la loi carrez impose l'indication de la surface non seulement sur les avants-contrats mais aussi sur les actes définitifs de ventes.

* Les actes concernés par l'indication de superficie sont tous les actes relatifs à une vente de lots en copropriété :

• Les promesses unilatérales de ventes.
• Les promesses unilatérales d'achats.
• Les compromis de ventes.
• Les actes définitifs de ventes.
• Les congés pour ventes des propriétaires bailleurs, les actes d'échanges.

CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

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Dans le but de lutter contre les exclusions, l'insalubrité et le saturnisme, un état des risques d'accessibilité au plomb datant de moins d'un an doit être fourni au notaire rédacteur de l'avant contrat et de l'acte de vente.

Tous les immeubles construits avant 1948 et situés dans une zone à risque d'exposition au plomb sont concernés.

Diagnostic de mesure de l'accessibilité au plomb,
* Loi 98-657 do 29 juillet 98.
* Décret 99-483 et 99-484 du 09-juin-99.

* Arrêté du 12 juillet relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures.

* Arrêté du 12 juillet relatif au contrôle des locaux après réalisation de travaux d'urgence en vue de vérifier la suppression de l'accessibilité au plomb.

ETAT DES LIEUX RELATIF A LA CONFORMITE DE SURFACE ET D’HABITABILITE D’UN LOGEMENT REALISE DANS LE CADRE D’UN PRÊT A TAUX ZERO

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Le présent état des lieux ne porte que sur des logements achevés depuis plus de 20 ans aux dires de notre client est exclusivement relatif aux conditions de surface et d’habitabilité applicables au logement.

Est destiné à la constitution d’un dossier de demande de prêt à taux zéro.

Se limite exclusivement au constat de visu de l’existant sans sondage, démontage ou essai de bon fonctionnement notamment pour les équipements dont fluides. Il est le résultat d’une mission de constat de présence d’équipement, pas de réalisation d’essais en vue de lever d’éventuels vices cachés.

En application de:

• décret n°91 1111 du 25 octobre 1991 modifiant le Code de la Construction de l’Habitat dans sa partie relative aux prêts conventionnés,
• annexe du décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relative aux normes de surface et d’habitabilité applicables a logements,
• article R 111-2 du Code de la Construction et de l’habitation